Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d'application

Les abonnements PoupiEats sont réservés exclusivement à des professionnels (restaurateurs et autres professionnels des métiers de bouche) agissant dans le cadre de leur activité. Ils ne sont pas destinés à des consommateurs.

Article 2 — Service gratuit et abonnements de soutien

La création d'un compte, la création d'établissements et l'ensemble des fonctionnalités de sécurité alimentaire (fiches ingrédients, composition des plats, génération du tableau d'allergènes, QR code et page publique) sont et restent GRATUITS.

Les abonnements payants sont des abonnements de « soutien » : ils débloquent des options de confort et permettent de couvrir les frais de fonctionnement du service, sans but lucratif.

Article 3 — Tarifs

Deux paliers d'abonnement sont proposés : Pro à 2 €/mois (ou 20 €/an) et Franchise à 10 €/mois (ou 100 €/an). Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page poupieats.fr/tarifs.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 4 — Commande et paiement

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace client. Le paiement est réalisé par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. PoupiEats ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Le paiement est prélevé à la souscription, puis automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie). Le paiement vaut acceptation des présentes CGV.

Article 5 — Durée et reconduction

L'abonnement est sans engagement de durée. Il est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et reconduit tacitement à chaque échéance, jusqu'à sa résiliation par le client.

Article 6 — Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en nous contactant. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée en cours : l'abonnement n'est alors pas reconduit. La période entamée n'est pas remboursée.

Article 7 — Absence de droit de rétractation

Les abonnements étant réservés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas.

Article 8 — Remboursement

Aucun remboursement des périodes entamées n'est effectué, sauf dysfonctionnement imputable à PoupiEats empêchant durablement l'utilisation du service.

Article 9 — Fin de l'abonnement et défaut de paiement

À la fin de l'abonnement (résiliation ou défaut de paiement après relance), l'établissement repasse automatiquement au plan gratuit. Toutes les fonctionnalités de sécurité alimentaire restent accessibles ; seules les options premium (logo personnalisé au centre du QR code, personnalisation de la page publique, traduction automatique, statistiques de consultation, export PDF personnalisé, serveur prioritaire) sont désactivées.

En cas d'échec de paiement, l'abonnement peut être suspendu après une relance restée sans effet.

Article 10 — Factures

Une facture est émise pour chaque paiement via Stripe et mise à la disposition du client.

Article 11 — Modification des tarifs et des CGV

PoupiEats se réserve le droit de modifier ses tarifs et les présentes CGV. Toute modification tarifaire s'applique à la période d'abonnement suivante ; le client en est informé par email et peut résilier avant sa prise d'effet.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Les paiements sont traités par Stripe, responsable du traitement des données bancaires.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Lyon seront seuls compétents.